Les présentes Conditions Générales D’Utilisation, de Vente et d’Hébergement (CGUVH) régissent les relations contractuelles entre la société (vous) ci-après dénommée « le Prestataire », exerçant son activité sous la marque « CREATIVWEB », au moyen d’une interface Internet d’une part, et tout Utilisateur des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommé, le Client, d’autre part.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités, de mise à disposition, d’hébergement et d’utilisation d’une solution de Site internet, destinée à permettre la création et la maintenance d’une vitrine, d’un catalogue ou d’une boutique en ligne, assortis de blogs, sur un espace dédié.
Tout accès au Site suppose une acceptation ferme, préalable et sans condition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’acceptation des présentes CGUVH fait naître une relation contractuelle entre les Parties.
CREATIVWEB
Gérant : BRICE Roger
10 Chemin des Sables
33650 st Médard D’Eyrans
¤ Siret : 520 139 858 000 10
¤ Ape : 6201Z
¤ E-mail : contact@creativweb.fr
¤ Site Internet : www.creativweb.fr
¤ Tél & Fax : 06 13 98 93 29 / 09 72 13 36 62
- Prestataire/hébergeur : Désigne la société CREATIVWEB, Prestataire de l’offre de Services.
- Client / Utilisateur Editeur: Désigne toute personne physique ou morale abonnée au Service et ou personne utilisatrice du Service (MANU CREATION).
- le Client en ce qui concerne le contenu de son « Site » aura la qualité d’éditeur au sens de loi de 1881 sur la liberté de la presse et de celle de 1982 sur la communication audiovisuelle.
- Parties / Parties : Désigne séparément ou ensemble le Prestataire ou le Client.
- Service : Désigne les offres proposées par le Prestataire, comprenant la mise à disposition, l’hébergement, l’assistance, l’utilisation et la maintenance d’un Site internet décliné en différentes typologies d’offres assorties d’un blog, sur un espace dédié.
- Commande : Désigne toute commande du client, passée sur le Blog boutique e-commerce du Client.
- Site : Désigne un site Internet assorti d’un blog, destiné soit à une vitrine, soit à un catalogue, soit à la vente en ligne.
- Nom de Domaine Principal : Désigne le nom de domaine générique à partir duquel le Client peut créer son propre domaine, par adjonction du nom qu’il souhaite voir apparaître.
- Nom de Sous Domaine : Désigne le nom du Site librement choisi par le Client et accolé en préfixe au Nom de Domaine Principal.
- Support Technique : Assistance technique assurée par le Prestataire au moyen d’une hotline.
- E-Learning : désigne le système payant de formation mis à disposition des Utilisateurs; ce service propose des contenus multimédia, destinés à permettre à l’Utilisateur de se former au maniement d’un blog-boutique et aux usages du e-commerce.
2.1 Typologie des offres
Le Prestataire propose au Client une offre de présentation, de publication et/ou de site marchand sur Internet, au moyen d’un espace internet dédié. Il assure la prise et le traitement des commandes passées au moyen du Site, ainsi que l’accès aux supports technique.
Le Prestataire intervient pour la fourniture de la solution technique, assure l'hébergement, l'accompagnement à la mise en route et le support technique aux Clients.
L’offre se présente sous trois (3) formules d’abonnement, permettant chacune une utilisation et des fonctionnalités particulières.
Les formules sont les suivantes :
- Vitrine avec ou sans blog : consiste en la présentation de l’entreprise du Client, optimisée pour le référencement. Cette formule de vitrine, sans limitation de gestion des contenus, inclut notamment, l’interface de gestion simplifiée, une prise en main rapide, un nombre de pages illimitées, un éditeur de textes, la possibilité d’insertion de vidéos, Mp3….
- Catalogue avec ou sans blog : consiste en la présentation de produits et services du Client, sur le Site duquel figurent les formulaires de devis en ligne. Cette formule de catalogue produits étendu, inclut notamment, le formulaire de contact éditable, la possibilité de vendre en B to B, nombre de produits illimités, services, produits réels et téléchargeables.
- E-commerce avec ou sans blog : consiste en la vente directe sur Internet au moyen d’un paiement sécurisé. Cette formule de gestion commerciale complète inclut notamment, le panier optimisé d’achat en deux clics, les banques Française pré configurées, les modes d’expédition, en régional ou international, le suivi des commandes par notification email automatique.
Chaque formule est susceptible d’évolutions.
2.2 Hébergement du Site
Ce service est hébergé sur les serveurs d’un Prestataire Technique auxquels le Client accède par une liaison à distance. Ce logiciel est accessible moyennant le paiement d’une redevance dans les conditions définies aux présentes CGUVH.
Une fois le Site créé, et dans le cadre de son fonctionnement, les données nécessaires à son utilisation sont stockées par ce Prestataire.
A cette fin, le Prestataire permet la mise à disposition du Client un espace de stockage sur ces serveurs d’une capacité de 1 Giga Octets (Go).
Le trafic mensuel autorisé est de 10 Go par mois.
Le Prestataire ne fournit aucun consommable au titre des présentes CGUVH.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation, par email, doublé d’une télécopie, sous réserve d’un préavis de quatre vingt dix (90) jours avant l’arrivée du terme prévu.
4.1. Accès au Site
Le Site est accessible, dès l’inscription et la communication des identifiants et mots de passe au Client par le Prestataire.
4.2 Utilisation des identifiant et mot de passe
L’Identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client qui est seul responsable de leur utilisation.
En cas de perte de son mot de passe, le Client suit le lien hypertexte « mot de passe oublié » et le mot de passe lui est renvoyé à son adresse email.
4.3 Fonctionnalités - mises à jour et support commercial ou technique
4.3.1. Fonctionnalités
Le nombre de fonctionnalités disponibles pour le Client dépend de la formule choisie par ce dernier (Catalogue, Vitrine, E-commerce).
4.3.2. E-LEARNING
Les formations au e-commerce sont composées de plusieurs modules, eux mêmes contenant plusieurs chapitres.
Chaque module est indépendant.
Le Client est libre de consulter les modules sans limitation de durée ni du nombre d'accès, tant que son abonnement reste valide.
IL EST RAPPELE ICI QUE LE SUCCES D'UN PROJET DE E-COMMERCE NE DEPEND PAS SEULEMENT DE LA QUALITE DES PRESTATIONS FOURNIES par le Prestataire au Client, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du Prestataire et qui sont du ressort du Client, telles que, sans que cette liste puisse être considérée comme exclusive, la structure de l'entreprise, son environnement technique, les méthodes de travail, les produits mis en vente…
4.3.3. Mises à jour et améliorations
Les mises à jour et améliorations des fonctionnalités sont de deux types :
• certaines rentrent dans le cadre normal des évolutions du système de gestion et sont intégrées automatiquement à l'offre.
• d'autres fonctionnalités plus avancées (notamment, comme la newsletter) pourront faire l’objet d’une option supplémentaire selon la formule choisie.
4.3.4. Vente de services additionnels
Des services additionnels pourront être proposés au Client et éventuellement inclus dans l’offre, selon la formule choisie.
4.4 Conservation et traitement des données / Données à caractère personnel
4.4.1 Conservation et traitement des données
Certains des éléments relatifs à l’utilisation du service seront conservés et archivés par le Prestataire. Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires dans ses rapport avec le Client, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports en ce compris informatique, établi reçu et conservé directement ou indirectement par le Prestataire dans une base de données.
4.4.2. Données à caractère personnel
4.4.2.1. Le Prestataire s’engage à ne pas diffuser les données à caractère personnel du Client conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4.4.2.2 Le Client détient un droit d’accès, de modification, de suppression de ses données personnelles collectées. Ce droit est mis en œuvre sur simple courriel au Prestataire.
4.4.2.3. Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel, collectées dans le cadre de son activité au moyen du Site.
A ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées sur son site. En conséquence de quoi, il lui appartient d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté. Le Client s’engage également à indiquer sur son Site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur du site pourra exercer les droits qui lui sont reconnus (droit d’accès, droit de rectification ou droit de suppression des données à caractère personnel enregistrées).
4.4.2.4 Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de rupture de cette confidentialité, pour une cause qui ne serait pas de son fait, (notamment, difficultés techniques, intrusion dans le système de traitement de données ou erreur humaine).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des données personnelles du Client, diffusées par ce dernier ou par quiconque sur le Site par les Utilisateurs ou autres Clients.
Toute utilisation non autorisée des données à caractère personnel peut donner lieu à une sanction pénale.
Le prix de l’abonnement des services est de…599€ Ht..par an à partir de l’année suivante de la signature du dît contrat.
6.1 Propriété exclusive du Prestataire
Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel qu’énoncé dans les présentes, est attribué au Client. Ce droit d’utilisation est accordé uniquement pour le Site du Client conformément à la formule choisie, et ce sous réserve du respect des dispositions du présent contrat et du paiement des redevances par le Client.
Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Service, les supports et la documentation, ainsi que les droits des tiers, en raison de l’édition du Site, pour lequel le Prestataire n’est aucunement responsable. L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons ...) mises à la disposition du Client par le Prestataire demeurent la propriété de ce dernier. L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons ...) apportées par le Client sur son site personnel demeurent sa propriété, sous réserve des droits des tiers acquittés par le Client. En aucun cas le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des droits de Propriété Intellectuelle qui ne seraient pas respectés par le Client.
6.2 Reproduction – Adaptation :
Le Client s’interdit expressément de reproduire directement ou indirectement, de manière permanente ou provisoire le Service en tout ou partie, par tous moyens, et sous toutes formes que ce soit.
Le client s’interdit notamment de traduire, adapter, arranger, ou modifier le Service, de l’exporter, le fusionner avec d’autres applications informatiques.
6.3 Correction d’erreurs :
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Service pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour corriger les erreurs de fonctionnement qui auront été portés à sa connaissance par le Client. Le Client s’interdit d’intervenir personnellement ou de faire intervenir un tiers sur le Service.
7.1 Hébergement - Accès au Site – conservation des données. Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base de données du Service comportant les données nominatives concernant les personnes physiques inscrites sur le Site a fait l’objet, par le Prestataire, d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous son numéro.
Le Site commandé par le Client est, de fait, hébergé par le Prestataire qui s'engage à en permettre l'accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au Client, sous les réserves ci-dessous mentionnées :
- Défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs du Prestataire Technique,
- Maintenance et/ou amélioration du Service
Le Prestataire conservera les Données Personnelles enregistrées du Client pour une durée de deux (2) ans après la résiliation de l’abonnement. Au-delà de ce délai, le Prestataire s’engage à détruire les données collectées.
7.2 Interruption du Service
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Services, pour des raisons techniques, sans que cela puisse générer une quelconque indemnité au profit du Client, ni engager une quelconque responsabilité du Prestataire.
7.3 Espaces de stockage et Sécurité de données
Le Prestataire s’engage à permettre la mise à disposition du Client un espace de stockage de 1 Go et permettre un trafic mensuel de 10 Go pour l’utilisation du Site.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la sécurité des espaces de stockage de données du Client, sans pouvoir être tenu responsable d’une intrusion quelconque ou d’une utilisation des données par un tiers .
8.1. Matériel informatique et connexion Internet
Il appartient au Client de s'assurer que les matériels informatiques dont il dispose, notamment ses logiciels de navigation sur Internet et/ou ses moyens de connexions (susceptible d’évolution) sont compatibles avec une utilisation efficiente du Service proposé par le Prestataire. Le Client déclare détenir tous les droits et licence d’utilisation des logiciels et matériels informatiques pour l’accès au Service.
8.2. Nom de sous domaine
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au choix effectué par le Client de son Nom de Sous Domaine. Il appartient au Client de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteur. Si le Prestataire, en sa qualité d’hébergeur, était mis en cause pour quelque raison que ce soit du fait de l'utilisation d'un Nom de Sous Domaine ou d'une appellation non disponible, le Client devrait le relever indemne de toutes condamnations et supporter l'ensemble des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Le Client étant propriétaire de son Nom Domaine, il lui incombe personnellement d'en supporter la gestion administrative et les frais y afférents. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité liée à la protection du Nom de Domaine.
8.3 Information du Prestataire
Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté ou dysfonctionnement afférent au Service, au moyen d’un email.
8.4 Paiement du prixLe Client s’engage d’ores et déjà à payer le prix et selon les modalités indiquées à l’article 5 des présentes.
Le Client demeure responsable de la gestion de son Site et des transactions qui seraient effectuées au moyen de celui-ci.
Le Client s’engage, dès l’acceptation des présentes, à payer le Prestataire par l’un des moyens de paiement prévus à l’article 5.2 à réception de facture. Le Client garantit une présentation loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur, de son offre, et plus particulièrement s’agissant des ventes à distance, des mentions légales, le contenu de l'offre, les prix et de la faculté de retour.
Le Client est seul responsable de l'exécution de la livraison, de la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévue par les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.
En qualité d'hébergeur, le Prestataire ne s'engage à aucun contrôle du contenu des sites, lesquels sont élaborés, mis en œuvre et diffusés de façon automatique sans son intervention humaine.
Toutefois, dès lors que le Prestataire a connaissance d’un contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers, sur le Site, il se réserve le droit de suspendre le site sans délai et/ou de résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.
En cas de changement ou de modification de l’un des champs, particulièrement, ceux mentionnés comme étant obligatoires et/ou afférents aux moyens de paiements, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais le Prestataire, au moyen du contact suivant : contact@creativweb.fr
Dans le cas où ces données seraient incorrectes, incomplètes ou non actualisées, le Prestataire pourra, sans préavis, ni indemnité, mettre le Site du Client en veille jusqu’à la régularisation de la situation.
Faute de régularisation dans un délai de quinze jours, le Prestataire pourra résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes.
11.1. Responsabilité du Client
11.1.1 Contenu du Site
Le Client assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de son Site. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige, tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'exploitation du Service. Le Client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à l'ordre public français ou international, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, en ce compris les droits d’auteurs et de tout autre litige concernant les informations éditées et les produits proposés sur son Site. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers contre la violation de cette garantie.
Le Client s'engage à se conformer, s'agissant de données à caractère personnel auxquelles il pourrait avoir accès par le biais de l'utilisation du Service, aux lois en vigueur, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément aux dispositions de l’article 4.4.2.3 des présentes CGUVH. Toute utilisation non autorisée des données à caractère personnel peut donner lieu à une sanction pénale. Le Client est d'ores et déjà informé et accepte que le Service soit suspendu sans délai ni préavis et sans indemnité, à l'initiative du Prestataire en cas de manquement constaté aux dispositions du présent article.
Le Prestataire ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels le Site renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment les sites des Clients éditeurs ou des Utilisateurs, il n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
11.1.2 Pré requis matériel du Client
Le Client assume toutes les responsabilités, autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications, et notamment celles qui concernent :
- l'adéquation du Service à ses besoins ;
- l'exploitation du Service ;
- la qualité de sa connexion internet ;
- Le matériel informatique ;
- permettant l’accès à Internet.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présentation du Service mis à sa disposition par le Prestataire, lui permettant d'apprécier l'adéquation du Service à ses besoins. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements sur le poste du Client à la suite de l'utilisation du Service.
11.1.3. Paiements sécurisés
Dans le cadre de la gestion du Site, le Client a la possibilité de mettre en place un système de paiement de ses produits par carte bancaire. La sécurisation de ces paiements est assurée par des prestataires spécialisés, choisis par le Client, qui assume l’entière responsabilité de la mise en place et de la fiabilité de ces systèmes. Le Prestataire n'assure que la transmission des données relatives aux commandes, sans que sa responsabilité puisse être reconnue de quelque manière que ce soit à l'occasion de ces opérations et notamment à propos de la vérification des données bancaires ou la validité du paiement.
11.2. Responsabilité du Prestataire
11.2.1. Responsabilité liée à l'utilisation du Service
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du Service. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du Service, tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l'image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
11.2.3 Liaison Internet et transfert de données
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du Client.
Lors du transfert de données par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Prestataire en cas d'altération des informations ou des données durant le transfert.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de la perte, de l'altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l'attitude ou comportement d'un tiers, de la non- ¬conclusion d'une vente.
11.2.4. Autres limitations de responsabilité
En aucun cas le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de la confidentialité ou de l’utilisation des données diffusées sur le Site, qui ne serait pas de son fait.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des droits de Propriété intellectuelle qui ne seraient pas respectés par le Client ou des contenus qu’ils éditent sur les Sites.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au choix par le Client du Nom de Sous Domaine et à la disponibilité de ce nom en dehors de sa base de données. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements sur le matériel informatique du Client à la suite de l'utilisation du Service. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée lors d’opérations de paiement en ligne, notamment s’agissant de la vérification des données bancaires ou de la validité du paiement.
11.3 Force Majeure
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement du service en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence y afférent comme tout événement, imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties rendant impossible l’exécution de l’obligation.
L’expression « Force Majeure » se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par le Prestataire et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L’expression Force Majeure, telle que définie dans le cadre des présentes CGUVH, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d’insécurité locale ou nationale rendant impossible l’exécution du Service, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une durée de trois (3) mois, les parties pourront librement choisir de mettre fin au contrat et ce, sans pouvoir réclamer d’indemnités, à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de Force Majeure.
Hors cas d’inexécution consécutive au fait du Client, au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de Force Majeure rendant impossible l’exécution du Service, il est expressément convenu que le montant total des indemnités et / ou dommages - intérêts que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, pour quelque raison que ce soit, du fait de sa défaillance ou d’un manquement, sera limité au montant des sommes qu’aura pu verser le Client en paiement de la prestation concernée ou, à défaut de rattachement à une prestation déterminée, aux montants des différentes sommes qui auront pu être payées au Prestataire par le Client au cours des trois (3) mois précédant la mise en cause formelle du Prestataire.
Le Prestataire s'interdit d'utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d'activités du Client. Le Client autorise néanmoins le Prestataire à partager certaines informations non nominatives avec des tiers à des fins statistiques. Cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques issues de la plateforme du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à ne pas publier d'informations permettant l'identification du Client sans avoir au préalable obtenu son accord express écrit.
13.1. Terme du contrat
Chaque partie pourra résilier, par email avec accusé de reception, le contrat d’abonnement, à la date d’anniversaire, sous réserve d’un préavis de trente (90) jours.
13.2. Manquements du Prestataire
En cas de manquement du Prestataire à ses obligations, telle que mentionnée à l’article 7 des présentes, le Client devra porter à la connaissance du Prestataire le ou les dysfonctionnements constatés rendant impossible l’utilisation du Site, au moyen d’un email décrivant lesdits dysfonctionnements. En cas de persistance des dysfonctionnements au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client ne pourra résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’après mise en demeure demeurée infructueuse au-delà de trente (30) jours à compter de sa réception et sous réserve de respecter un préavis de deux (3) mois.
13.3 Contenu illicite
Le Client reconnait que la diffusion sur son Site d’un contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public pourra justifier la résiliation de plein droit et immédiate du contrat par le Prestataire.Il en sera de même dès lors que des informations diffusées par le biais du Service seraient manifestement illégales ou incompatibles avec l'image du Prestataire, ce dernier pourra résilier le présent contrat sans délai conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
13.4 Modification des CGUVH
Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à partir de l’information faite au Client, par email.
Le client qui refuse les modifications peut résilier le service dans ce délai de trente (30) jours à compter de l’information, sans aucune indemnité. Dans ce cas, les anciennes CGUVH resteraient applicables entre les Parties dans l’attente de la résiliation.
La résiliation du contrat prive immédiatement le Client de l’accès au Service, sans aucune indemnité.
En cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur, le Prestataire ne lui sera redevable d’aucune somme, ni indemnités à quelque titre que ce soit.
14.1 : Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des autres dispositions du Contrat n'en sera pas affectée.
14.2 : Contrefaçon
Le Client s'engage à signaler immédiatement au Prestataire toute utilisation frauduleuse ou contrefaçon du Service dont il pourrait avoir connaissance, le Prestataire se réservant l’opportunité des suites à donner, le cas échéant.
14.3: Incessibilité
Il est expressément convenu que l’abonnement ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord écrit express et préalable du Prestataire.
14.4 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le Prestataire et le Client font élection de domicile aux adresses mentionnées par les Parties. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délais, de tout changement de domicile ou des mentions déclarées lors de l’inscription.
15.1. Loi applicable
Il est expressément prévu par les Parties que les Présentes et tout acte s’y rattachant sont soumis au droit français.
15.2. Litiges
Pour toute contestation relative à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce ou du tribunal de Grande Instance de BORDEAUX le cas échéant, sera seul compétent à l’exclusion de tout autre.